Fiche pratique
Éditeurs, intégrez l'API Entreprise dans vos logiciels à destination du secteur public
Connectez vos logiciels destinés aux administrations et aux collectivtés à l’API Entreprise ! En rendant accessibles des données administratives, notre API simplifie les démarches des entreprises et des associations et facilite le quotidien des agents publics.
Le rôle d’API Entreprise et votre place en tant qu'éditeur
Un accès sous conditions
Sous certaines conditions, les prestataires privés d’un acteur public peuvent bénéficier d’un accès à API Entreprise, via un système de jeton d’accès dont les droits sont ouverts dans le cadre d’une délégation technique accordée par leur client public. Les modalités d’intégration et de gestion de ces accès sont détaillées dans la documentation dédiée aux éditeurs et prestataires.
Attention, la connexion d’un éditeur à l’API Entreprise est possible mais le prestataire ne peut en aucun cas être destinataire des données issues de l’API Entreprise.
Si le logiciel de l’éditeur s’adresse aussi à des utilisateurs non-éligibles, tels que des acteurs privés, l’éditeur doit s’assurer que les données de l’API Entreprise ne seront accessibles qu’aux seuls utilisateurs habilités.
Vos engagements, une fois habilité, sont explicités dans nos conditions générales d’utilisation.
Une simplification des démarches pour vos utilisateurs et leurs usagers
Éditeurs, en intégrant la brique API Entreprise dans votre logiciel, les administrations et les collectivités :
- 🗄 accèdent facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;
- 🎢 augmentent le pourcentage des démarches finalisées, en accélérant les procédures pour les entreprises et les associations grâce au préremplissage des champs avec de la donnée ouverte ;
- ⏰ instruisent plus rapidement les dossiers car elles n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;
- 🔄 suivent plus facilement les prestataires car vous pouvez automatiser la mise à jour des documents, telle que l’attestation de vigilance ;
- 🎯 participent activement à la simplification des démarches pour les citoyens, en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
Elles se mettent ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.
Demander un accès
Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Complétez le questionnaire de qualification éditeurs pour effectuer votre demande d'habilitation :
Compléter le questionnaireAccès spécifique éditeurs de logiciels(nouvelle fenêtre)Pour vérifier votre éligibilité, le pôle juridique a besoin de comprendre quelles sont vos activités et le contexte dans lequel l’accès délivré sera utilisé. Pour accélérer le traitement de votre demande, veillez à bien répondre à l’ensemble des questions posées.
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